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Article R5091-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5091-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le contrat de gérance conclu pour l'application des articles R. 5091 à R. 5091-2 doit être établi conformément à un des contrats types fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens et du conseil supérieur de la pharmacie.