Article R5091-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5091-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour la détermination du nombre de lits d'un établissement, trois lits d'hospice ou d'établissement de cure comptent pour deux lits. Dans les autres établissements chaque lit compte pour une unité.