Article R5090-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5090-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.