Article R5090-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5090-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.