Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R5090-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/09/1992
au
23/03/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5090-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/09/1992
au
23/03/2000
(Code de la santé publique)
Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.