Articles

Article R5089-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1994 au 05/03/1999 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R5089-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1994 au 05/03/1999 (Code de la santé publique)

Des prestations autres que celles visées à l'article R. 5089-24-1 peuvent donner lieu à la perception de recettes au titre des produits divers mentionnés au 4° de l'article L. 567-7.