Article R5089-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5089-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pharmaciens-inspecteurs de la santé publique affectés, détachés ou mis à disposition de l'agence ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 5089-17 lorsqu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance en qualité d'inspecteur de pharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 558.