Article R5056-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5056-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du livre II bis et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définie à l'article L. 793-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article R. 2039.