Article R5088 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5088 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.