Article R5088 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5088 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905.