Article R5078 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5078 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.