Article R5065 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au propriétaire ou détenteur du produit.