Article R5058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5058 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pouvoirs attribués aux inspecteurs de la pharmacie par les articles précédents s'exercent concurremment avec ceux que détiennent les inspecteurs de la répression des fraudes pour la recherche, dans les officines, des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et aux règlements en vigueur concernant tous les produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens.