Article R5054-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5054-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative des recommandations sur le bon usage des médicaments. Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.