Article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5054 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission de contrôle de la publicité est composée de :
1° Six membres de droit :
- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
- le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
2° Treize membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont :
- deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
- un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité ;
- huit personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments, dont au moins un médecin omnipraticien, un pharmacien d'officine, un membre de l'académie nationale de médecine et un membre de l'académie nationale de pharmacie ; ces personnalités ne peuvent ni être salariées d'un établissement de préparation ou de vente en gros de produits pharmaceutiques ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement.
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.