Article R5053 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5053 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sous réserve des dispositions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 365-1 et par l'article L. 510-9-2, la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels, procurés de manière directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur négligeable.