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Article R5051-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5051-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles R. 5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R. 5047-5 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.

Les demandes de visa et les dépôts de publicité doivent être accompagnés soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 665-33.