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Article R5047-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-5, la publicité ne peut être effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription.