Articles

Article R*5044 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R*5044 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Il est interdit à un pharmacien frappé d'une peine d'interdiction d'exercer la pharmacie, d'occuper dans l'officine ou l'établissement dont il était responsable ou auquel il était attaché, une fonction quelconque, même subalterne et même non rétribuée.