Article R5042 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5042 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.