Article R*5042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R*5042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile.
Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés conformément à l'article 73 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.