Article R*5039 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les décisions du conseil national doivent être motivées et mentionner les noms des membres présents.
Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil national.
Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.
Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil national ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. Chaque décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes suivantes :
- pharmacien poursuivi ;
- plaignant ;
- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence du médicament ;
- appelant ;
- présidents des conseils centraux et conseil de première instance.