Article R*5029 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des conseils régionaux.
L'appel doit être interjeté dans les trente jours qui suivent le jour de réception de la décision de première instance.
Il est adressé au président du conseil national. Il peut être reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.