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Article R5016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/05/1988 au 07/08/1993 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R5016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/05/1988 au 07/08/1993 (Code de la santé publique)

Cette plainte est adressée au président du Conseil national ou au président d'un conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du Conseil national ou au président du conseil central "A", elle est transmise au conseil compétent.