Articles

Article R*5015-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R*5015-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Toute cessation d'activité professionnelle, toute modification intervenant dans la direction pharmaceutique ou dans la structure sociale d'une entreprise, tout transfert de locaux pharmaceutiques doit être l'objet d'une déclaration à la section compétente de l'Ordre.