Article R*5015-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R*5015-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conseils de l'Ordre réunis en chambre de discipline apprécient dans quelle mesure le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par le pharmacien assistant.
En cas de fautes commises par le pharmacien assistant, la responsabilité disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombent à l'employeur.