Article R*5015-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R*5015-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans l'exercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu'elles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l'exercice de la pharmacie.