Articles

Article R*5013-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R*5013-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.