Article R355-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.