Article R355-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les copies des pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 355-34 lui sont remises par le médecin coordonnateur.
Quand il cesse de suivre la personne condamnée, le médecin traitant retourne ces documents au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.