Article R355-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque périodiquement, et au moins une fois par an, la personne condamnée, pour réaliser un bilan de sa situation, afin d'être en mesure de transmettre au juge de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins.