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Article R355-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/05/2000
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R355-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/05/2000
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.