Article R355-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsqu'il existe un désaccord entre les père et mère sur le choix du médecin traitant d'un mineur, le choix de celui-ci est effectué par le juge aux affaires familiales conformément à l'article 372-1-1 du code civil.