Article R355-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.