Article R355-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur restitue ces documents au juge de l'application des peines lorsqu'il cesse de suivre la personne condamnée.