Article R355-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.