Article R355-28-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R355-28-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux visés à l'article R. 355-28-1, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.