Article L334-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L334-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la commission de contrôle peut conclure les accords prévus à l'article L. 334-12 avec les autorités compétentes d'un Etat non membre ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.