Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R2050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/05/1991
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R2050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/05/1991
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 peuvent prévoir une franchise par victime.