Article L334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle peut faire usage des pouvoirs prévus à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.