Article R2036 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2036 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La lettre d'intention est adressée au ministre chargé de la santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].