Article R2025 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2025 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] après enquête effectuée par un médecin ou un pharmacien inspecteur de la santé.