Article R2020 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2020 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Avant le 31 mars de chaque année [*date limite*], chaque comité adresse au ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente.