Article R2012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le produit du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de la santé, qui le répartit entre les divers comités en fonction notamment de leurs charges et de leur activité. Les modalités de rattachement et de répartition sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.