Article L334-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L334-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 334-10.