Article R184-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R184-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé [*composition*].