Article R184-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R184-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux articles R. 184-2-1 et R. 184-2-2 et à l'exactitude des informations qui y sont consignées.