Article R184-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R184-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les registres de gamètes et d'embryons décrits à l'article R. 184-2-1 et R. 184-2-2 ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. 673-5-8 concernant le donneur de gamètes doivent être transmis à l'établissement de santé ou au laboratoire accueillant les gamètes ou les embryons dans des conditions garantissant la confidentialité.