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Article R184-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1995
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R184-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1995
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
L'établissement de santé doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.