Article R180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé et les établissements et services publics, visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1.